Éditeur du site

Assurances du Crédit Mutuel Vie SA (ACM Vie SA)

• société anonyme à Conseil d’administration au capital de 778 371 392 euros,
• ayant son siège social au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67000 Strasbourg,
• immatriculée au RCS Strasbourg sous le numéro 332 377 597,
• entreprise régie par le Code des assurances,
• TVA intracommunautaire FR60332377597,

L’Editeur assume la responsabilité éditoriale au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour les contenus mis en ligne pour le compte des sociétés susmentionnées.

Directeur de la publication : M. Nicolas Govillot en qualité de Directeur Général des Assurances du Crédit Mutuel Vie SA.

Hébergeur du site

Euro-Information,

• Société par Actions Simplifiée au capital de 53 212 140 euros
• Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67000 Strasbourg
• immatriculée au RCS Strasbourg sous le numéro B 312 730 674
• Téléphone : +333 88 14 88 14

Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Assurances du Crédit Mutuel Vie SA mettent en œuvre le site Ma protection sociale.

Article 2 : Protection des données à caractère personnel et cookies

Les Assurances du Crédit Mutuel collectent et traitent des données personnelles et utilisent des cookies (le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur le site). Pour plus d’informations l’utilisateur du site est invité à consulter la Charte de protection des données personnelles ainsi que la politique de Gestion des cookies.

Article 3 : Responsabilités et accessibilité

Les Assurances du Crédit Mutuel ne peuvent être tenues pour responsables pour l’utilisation qui pourrait être faite par l’internaute du site et de son contenu.

Les produits et services décrits sur son site ne constituent pas une offre commerciale. Seuls les services compétents des Assurances du Crédit Mutuel ont la capacité à déterminer la disponibilité éventuelle des services et produits concernés et à fixer les conditions, y compris tarifaires, actuellement en vigueur qui leur sont applicables.

L'accès aux produits et services décrits sur le présent site peut être soumis à conditions et faire l'objet de restrictions juridiques à l'égard de certaines personnes ou dans certains Etats. L’utilisateur du site est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au site dans l’Etat à partir duquel la connexion est établie.

Les Assurances du Crédit Mutuel ne sauraient être reconnues responsables de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques publiés sur ce site contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Il en est de même pour les modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce site.

L’accès au site est gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférant à l’accès (frais matériels, logiciels, ou accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur du site.

L’utilisateur du site est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à internet. Il utilise le site sous sa responsabilité exclusive et dans les conditions d’utilisation définies dans les présentes CGU.

Il est précisé que les hyperliens mis en place depuis le site et renvoyant vers d’autre sites ne sauraient engager la responsabilité des Assurances du Crédit Mutuel s’agissant du contenu de ces sites.

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

4.1 L’ensemble du présent site et des éléments qui le composent (textes, sons, images, marques, logos, éléments graphiques, informations, etc.), leur présentation et leur assemblage sont la propriété exclusive des Assurances du Crédit Mutuel ou de ses éventuels partenaires. Ils sont protégés par les législations nationales et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle.

Toute utilisation dans le site, de logos, d'informations nominatives appartenant à un tiers ainsi que toute diffusion d'articles parus dans la presse écrite ont fait l'objet d'une autorisation préalable et écrite.

4.2 Licence d'utilisation

En accédant au site ou à l'un de ses éléments, l’utilisateur du site accepte une licence concédée par les Assurances du Crédit Mutuel aux conditions définies ci-après.

Au titre de la présente licence d’utilisation, sans préjudice des restrictions issues des présentes CGU et de la législation en vigueur, sont exclusivement concédés les droits suivants :

• un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments,
• un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un seul écran et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Toute utilisation de documents et informations, de quelque nature que ce soit, issus du présent site, doit respecter les droits accordés dans le cadre de la licence d’utilisation et en mentionner la source.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus, sont expressément interdites toute représentation, diffusion et/ou reproduction, même partielle du contenu du site et/ou de l'un de ses éléments notamment :

• à but commercial et/ou de distribution,
• toute utilisation de l'un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau,
• par le mécanisme de liens de toute nature et notamment par des hyperliens. Notamment sont interdites la présentation d'une page de cette application dans un cadre n'appartenant pas aux Assurances du Crédit Mutuel (par la technique du "framing") et l'insertion d'une image appartenant aux Assurances du Crédit Mutuel dans une page n'appartenant pas aux Assurances du Crédit Mutuel (par la technique du "in line linking"),
• l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site causant un préjudice quelconque aux Assurances du Crédit Mutuel. Sont notamment visés les éléments protégés par la Loi n°98-536 du 1^er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toutefois, l'établissement d’hyperliens vers la page dont l'adresse est www.ma-protection-sociale-acm.fr est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

• que cette page apparaisse sous cette(ces) adresse(s),
• que si les liens hypertextes sont établis à partir d’une marque figurative détenue par les Assurances du Crédit Mutuel, le titulaire de la marque autorise la reproduction et la représentation à cette fin uniquement,
• que les sites opérant des liens hypertextes vers cette adresse exercent une activité et diffusent des informations, images et tout autre support en conformité avec l'ordre public et les bonnes mœurs ce qui exclut notamment des sites à caractère pornographique ou des sites se livrant à l’apologie d’infractions pénales, et d'une manière générale sont conformes au droit français. De la même manière, est exclu l’établissement d’hyperliens à partir de sites à caractère politique, religieux ou philosophique.

Article 5 : Durée et évolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site par l’internaute.

Les Assurances du Crédit Mutuel se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu du site et les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les internautes sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.

Les Assurances du Crédit Mutuel restent titulaires de tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’utilisateur du site aux termes des présentes CGU.

Article 6 : Loi applicable et juridiction compétente

Le contenu du site internet et les présentes CGU sont soumis à la loi française.

L’internaute accepte la compétence des tribunaux français pour le règlement des litiges relatifs au contenu et à l’utilisation du site.

Article 7 : Acceptation et opposabilité

Les utilisateurs du site déclarent que les Assurances du Crédit Mutuel leur ont fourni toutes les informations nécessaires relativement à l’utilisation du site et adhérent sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les utilisateurs du site déclarent avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du site et disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le site conformément au contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En se connectant au site, l’utilisateur du site accepte les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8 : Agréments

Les ACM Vie SA sont agréées et contrôlées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459 -75 436 Paris Cedex 09).

Elles sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches figurant ci-dessous dans les conditions visées à l’article R.321-1 du Code des assurances : branches n°1 « Accidents » (1a, 1b, 1c, 1d), n°2 « Maladie » (2a, 2b, 2c), n°20 « Vie-Décès », n°22 « Assurances liées à des fonds d’investissement », n°24 « Capitalisation », n°26 « Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre I^er du titre IV du livre IV » du code des assurances.